Permis de Louer

Permis-louer

Le permis de louer entrera en vigueur au 1er juillet.

Demander un permis de louer ? Voici la marche à suivre

Près d’un millier de logements locatifs privés sont concernés à Carvin, Courrières, Hénin-Beaumont et Noyelles-Godault. Dans quels secteurs est-il mis en œuvre ? Comment le demander ? De quelle manière se déroule la procédure ? On vous explique tout ici.

 

Dans quels secteurs le permis de louer est-il mis en place ?

NOYELLES-GODAULT : rue de Verdun, rue Joseph Fontaine, rue Pasteur, rue Carnot, rue Gambetta, rue Malfidano 

Quelle est la procédure à suivre pour solliciter un permis de louer ?

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  Comment compléter le dossier ?
Pour déposer un dossier complet, remplissez le formulaire CERFA n°15652*01 (disponible sur agglo-henincarvin.fr ou sur service-public.fr) et fournissez les diagnostics techniques obligatoires : diagnostic de performance énergétique (DPE), Constat de risques d’exposition au plomb (Crep), état de l’installation électrique, état de l’installation gaz et constat amiante. 

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 De quelle manière déposer le dossier ?
Vous pouvez déposer votre dossier auprès du service Habitat de l’Agglo Hénin-Carvin (voir adresse ci-dessous), l’envoyer par mail à permisdelouer@agglo-henincarvin.fr (uniquement à cette adresse dédiée) ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin
Service Habitat
242 boulevard Albert Schweitzer
62110 Hénin-Beaumont

 Si le dossier est complet, un accusé réception vous sera envoyé, comprenant notamment la notification du délai d’instruction, à savoir un mois. En l’absence de réponse dans ce délai, le permis de louer est accordé de façon tacite. Durant ce délai d’instruction d’un mois, ce sont les communes qui assurent la visite du logement.

Si le dossier est incomplet, l’accusé réception vous réclamera les pièces manquantes et reportera le délai d’instruction à réception des pièces. 

Quelle décision peut vous être rendue ?

Si aucune irrégularité ou des irrégularités minimes ont été constatées, un accord express est donné. Dans le cas contraire, si le logement porte atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, avec ou sans possibilité d’y remédier, un refus motivé sera notifié. Dans ce cas, un nouveau dossier de permis de louer devra être déposé par le propriétaire après la réalisation de travaux. 

Et si un logement est loué sans autorisation ?

Après une première relance amiable auprès du propriétaire et sans réponse de sa part, l’Agglomération Hénin-Carvin saisira le Préfet pour mettre en place la procédure de sanction (amende de 5 000 à 15 000€ maximum).

 

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