Le logement social à Noyelles-Godault
Un logement social est construit par un bailleur social avec l’aide de financements publics, les loyers sont donc encadrés.
Il est destiné aux personnes dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.
Il existe 3 types de logement social à Noyelles-Godault :
- PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) : cette catégorie est réservée aux personnes ayant de faibles ressources. La demande de PLAI est portée par les assistantes sociale du secteur.
- PLUS (Prêt locatif à Usage Social) : ce type de logement (le plus répandu) est destiné aux foyers bénéficiant de ressources moyennes.
- PLS (Prêt Locatif Social) : le plafond de ressources pour accéder au logement de type PLS est supérieur de 30 % au plafond demandé pour un logement PLUS.
L’accès au logement social est donc soumis à des conditions de ressources dont les plafonds sont fixés par arrêté. Le montant des ressources à prendre en compte correspond à la somme de l’ensemble des revenus fiscaux des personnes du foyer au titre de l’année N-2 soit 2016 pour 2018.
Ces plafonds correspondent aux revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition de chaque personne du foyer.
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Plafonds de ressources selon les types de logement social au 1er janvier 2019 Référence : revenu fiscal de référence 2017-2018
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Catégorie de financement du logement |
PLAI |
PLUS |
PLS |
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1 personne seule |
11 342 € |
20 623 € |
26 810 € |
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Couple ne comportant aucune personne à charge |
16525 € |
27 540 € |
35 802 € |
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Couple ou personne seule + 1personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge |
19 872 € |
33 119 € |
42 055 € |
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Couple ou personne seule + 2 personnes à charge |
21 111 € |
39 982 € |
51 977 € |
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Couple ou personnes seule + 3 personnes à charge |
25 870 € |
47 035 € |
61 146 € |
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Couple ou personne seule + 4 personnes à charge |
29 155 € |
53 008 € |
68 910 € |
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Par personne supplémentaire |
3 252 € |
5 912 € |
7 686 € |
D’autre part, ces logements ne sont accessibles qu’aux personnes majeures de nationalité française ou séjournant régulièrement sur le territoire.
L’accès au logement social est donc encadré.
Seule la Commission d’Attribution du bailleur étudie la demande et décide de la suite à donner : chaque membre de cette instance dispose d’une voix au sein de la Commission. (bailleur, Etat, représentants des locataires et des communes, acteurs du 1 % logement…).
La ville de Noyelles-Godault ne bénéficie d’aucun pouvoir de décision exclusif en matière d’attribution. Son rôle est de favoriser une offre de logement pour le plus grand nombre.
Ainsi, le parc d’habitat social s’élève, à Noyelles-Godault, à plus de 1 200 logements collectifs ou individuels. Actuellement, 7 bailleurs sociaux disposent d’un patrimoine sur le territoire Noyellois :
- L.T.O. (136)
- S.I.A.(171)
- I.C.F. (81)
- Pas-de-Calais Habitat (450)
- Norevie (80)
- Maisons & Cités (337)
- Habitat Haut de France (7)
Quelques repères chiffrés sur le niveau de l’offre et de la demande de logements sociaux sont disponibles en suivant le lien vers les statistiques sur le logement social par commune.