Le Logement

LE LOGEMENT

La lutte contre le mal logement est une des priorités de l’action municipale car chacun doit pouvoir vivre dans des conditions de logement décent.

Si votre logement présente des désordres importants (humidité, absence ou dysfonctionnement de l’installation de chauffage, installation électrique défectueuse ou semblant dangereuse, absence de rampe dans les escaliers, …) , nous vous conseillons de vous rapprocher dans un premier temps de votre propriétaire pour lui faire connaitre les difficultés et demander à ce qu’il y remédie dans les meilleurs délais.

Surtout, ne faites pas justice par vous-même en choisissant de ne plus payer votre loyer ou en le faisant consigner chez un huissier, vous pourriez faire l’objet d’une mesure d’expulsion locative même si votre logement est en mauvais état…

Si les difficultés persistent et en l’absence de mobilisation de votre bailleur, vous pouvez prendre contact avec le CCAS qui vous pourra vous proposer une visite à domicile pour relever avec vous les désordres et vous accompagner dans les démarches à réaliser (aide à la rédaction d’un courrier au bailleur – médiation avec votre bailleur – voir réalisation d’un Relevé d’Observation Logement et/ou orientation vers les pouvoirs de police compétents.

Que dit la loi ?

La loi du 6 juillet 1898 précise les rapports locatifs et les droits et devoirs du propriétaire et du locataire :

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation… »

« Le bailleur est obligé … d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;… »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310

Les caractéristiques du logement décent sont précisées dans le décret du 30 janvier 2002.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310

Comment faire :

- Solliciter votre bailleur pour demander à mettre le logement en conformité. (Vous pouvez utiliser le modèle de courrier proposé ici. = lien vers le courrier

- Si vous n’êtes pas parvenus à faire améliorer la situation après avoir sollicité votre propriétaire, contacter alors le CCAS


le Permis de Louer

Favoriser l’accès à la location :

Nous mettons en œuvre avec vous les démarches adaptées pour favoriser l’accès à la location et permettre un bon départ dans votre nouveau logement.

- Mobiliser les dispositifs adaptés pour les situations prioritaires :

Certains ménages demandeurs peuvent solliciter des dispositifs spécifiques.

Vous vous demandez si vous avez la possibilité de déposer un dossier DALO, de faire connaitre votre demande sur le Contingent Préfectoral ou encore de solliciter un agrément PLAI ?

Nous pouvons faire avec vous le point sur votre situation, votre projet et vérifier si vous êtes éligibles sur certains dispositifs.

Comment faire :

Contacter le CCAS pour échanger sur votre situation et prendre rendez-vous.

- Le Fonds Solidarité Logement pour accéder à la location :

Le F.S.L. accès permet aux personnes à faibles revenus d’entrer dans un logement avec l’aide d’une subvention ou d’un prêt pour faire face aux frais à engager. Si le dossier peut être monté jusqu’à un mois après le relogement, il est préférable de monter votre demande bien avant votre relogement.

Comment faire :

La demande peut être instruite par le C.C.A.S ou par une assistante sociale de la MDS. Il est ensuite transmis au Conseil Général qui sera chargé de le faire étudier en Commission. Pièces à fournir et prise de rendez-vous au CCAS.

Les Aides d’Action Logement :

L’offre de logement social Action Logement :
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires, Action Logement propose en contrepartie aux entreprises clientes des logements locatifs pour leurs salariés.

L’avance LOCA-PASS :
L’AVANCE LOCA-PASS® permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts, sur une durée maximale de 25 mois. Son montant est de 1 200 € maximum. Cette aide au logement est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés du secteur privé non agricole quel que soit son âge.

La Garantie Visale :
VISALE est une caution accordée par Action Logement au locataire qui prend en charge le paiement du loyer et des charges locatives de la résidence principale, en cas de défaillance de paiement. Grâce à cette garantie fiable et gratuite, les locataires trouvent plus facilement un logement en rassurant leur futur propriétaire.

Comment faire :

https://www.actionlogement.fr/ (accessible sur la borne informatique au CCAS)

Le Microcrédit social :

Le micro-crédit social peut vous aider à prendre en charge les frais de votre relogement (frais d’agence, dépôt de garantie, aménagement, déménagement).


Accompagner les ménages en impayés locatifs et prévenir des expulsions locatives

Un impayé de loyer ? Ne restez pas sans agir !

Le CCAS et ses partenaires sont à vos côtés pour vous aider à trouver des solutions pour résorber votre impayé de loyer et éviter la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion locative.

-Solliciter un plan d’apurement auprès de votre bailleur :

N’hésitez pas à contacter directement votre bailleur pour lui faire part de la difficulté et définir avec lui un plan d’apurement dès les premiers signes de difficultés.

- Faire le point avec le CCAS ou une Assistante Sociale

Si besoin, n’hésitez pas à venir nous rencontrer. Après examen de votre situation, nous vous orienterons vers les dispositifs qui semblent adaptés (Fonds Solidarité Logement Maintien, apurement, soutien aux efforts financier d’apurement,…)

Comment faire : 

Prendre rendez-vous avec le CCAS ou avec une assistante sociale de la MDS.

Contacter l’ADIL (Agence d’Information sur le Logement)

Un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires est mis en place afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés de loyer.

En appelant ce numéro vert, les locataires comme les propriétaires du Pas-de-Calais bénéficient de conseils et d’un accompagnement adapté à leur situation grâce à une mise en relation rapide avec un conseiller juriste.

Trop souvent, lorsque les situations d’impayés sont détectées et que les travailleurs sociaux interviennent au sein d’une famille en difficulté, la dette locative est déjà importante et il devient alors difficile pour elle d’y faire face.

Une meilleure prévention des expulsions passe nécessairement par une intervention sociale le plus tôt possible.

Numéro vert pour prévenir et faire face aux expulsions
0 805 29 62 62

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